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OBLIGATION DE DEBROUSSAILLAGE
16/06/2024
+ INTERDICTION DE BRULER
Obligation débroussaillage
En zone rurale, vous êtes concerné par l’obligation de débroussaillement si vous êtes propriétaire d’une construction, d’un chantier ou d’une installation.
Le débroussaillage (ou débroussaillement) consiste à réduire les matières végétales de toute nature (herbe, branchage, feuilles…) pour diminuer l’intensité des incendies et freiner leur propagation.
La période idéale est la période hivernale mais le débroussaillement peut être réalisé toute l’année.
Attention Si le débroussaillage est pratiqué pendant la sécheresse, il y a un risque d’incendie. Par ailleurs, vous devez veiller à ne pas détruire des espèces lors du débroussaillage pendant la période de nidification.
Pour rappel : les feux de végétation sont strictement interdits aux particuliers. Des dérogations sont accordées aux exploitants agricoles et forestiers sous conditions (cf arrêté préfectoral). Les services de gendarmerie procèdent à des vérifications et peuvent verbaliser les contrevenants.
Vous avez l’obligation de débroussailler votre terrain et de le maintenir en état débroussaillé s’il est situé à moins de 200 mètres d’un bois ou d’une forêt. Cette opération doit être réalisée autour de votre habitation sur une profondeur de 50 mètres.
Le long des voies d’accès à votre terrain (route, sentier, chemin privatif), le débroussaillement doit être fait autour de votre habitation sur une profondeur de 10 mètres de part et d’autre de la voie.
Si le fait que vous n’ayez pas débroussaillé a permis la propagation d’un incendie qui a détruit le bien d’autrui, vous pouvez être condamné à une peine allant jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 15 000 d’amende €. S’il s’agit de votre logement, votre assureur peut appliquer une franchise supplémentaire d’un montant maximum de 5 000 €.
Source https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33298
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