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Procès-verbal réunion du conseil municipal du 21.12.2024
11/02/2025
CONSEIL MUNICIPAL
PROCÉS-VERBAL DE SEANCE
DU SAMEDI 21 DÉCEMBRE 2024
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 15
NOMBRE DE PRESENTS : 11
DATE DE LA CONVOCATION : 09.12.2024
DATE D’AFFICHAGE : 09.12.2024
L’an Deux Mille vingt-quatre, le samedi 21 décembre, à dix-sept heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Béduer, s’est réuni en session ordinaire, à la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Benoit NORMAND.
Étaient présents : Mesdames Laurence BATAILLE - Jacqueline BONOTTO- Isabelle BARRIER - Marine CANCE - Annie CAVARROC - Marie-France PARIS - Carinne RICHARD
Messieurs Benoit NORMAND - Cédric BARONIO - Bernard BORT - Laurent CAVAILLÉ
Excusés : Benjamin CABRIGNAC - Lucille MONTARNAL - Marie-Christine PISSOT - Catherine SOURSOU
Secrétaire de séance : Annie CAVARROC
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ORDRE DU JOUR :
- Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 06.11.2024
- Mise en place du temps partiel pour un agent
- Redevance Performance des systèmes d’assainissement collectif pour l’année 2025
- Renouvellement de la convention Territoire Globale avec la CAF
- Participation au SIVU avant vote du budget 2025
- Questions diverses
Après lecture, le procès-verbal de la séance du conseil municipal du mercredi 06 novembre 2024 est approuvé à l’unanimité des présents.
Ø Mise en place du temps partiel pour un agent
Le Maire, informe l'assemblée de la possibilité de mettre en place le temps partiel dans la collectivité, à la suite de la demande d’un agent.
Le comité social territorial a été saisi et un avis favorable a été délivré à la collectivité en date du 21/11/2024.
Il Expose les différents types de temps partiel et/ou les modalités
Propose d'instituer le temps partiel dans les conditions suivantes :
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1) Définir le ou les type(s) de temps partiel |
- Sous réserves des nécessités de services - De droit :
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2) Définir les bénéficiaires |
Les agents :
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3) Définir la durée de l'autorisation |
Le temps partiel est accordé par période comprise entre 6 mois et 1 an, renouvelable pour la même durée par tacite reconduction et dans la limite de 3 ans. Au-delà de 3 ans, le renouvellement du temps partiel nécessite une demande et une décision expresse. |
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4) Définir la quotité du temps partiel |
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5) Définir l'organisation du travail à temps partiel |
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La réintégration :
- À terme : à l'issue d'une période de service à temps partiel, l'agent sera admis à réintégrer à temps plein, ou à défaut, un emploi correspondant à son grade.
- Avant terme : sur demande de l'agent, fonctionnaire ou contractuel, présentée au moins 2 mois avant la date souhaitée. Toutefois, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai en cas de motif grave, tel une diminution importante de revenus ou un changement de situation familiale.
Les modifications d'exercice du temps partiel :
Sur demande de l'agent, fonctionnaire ou contractuel, présentée au moins 2 mois avant la date souhaitée.
Délibération approuvée à l’unanimité
Ø Redevance Performance des systèmes d’assainissement collectif pour l’année 2025
Madame Laurence BATAILLE expose à l’assemblée :
Considérant que la redevance pour la modernisation des réseaux de collecte est remplacée à compter du 1er janvier 2025 par la redevance intitulée « performance des systèmes d’assainissement collectif » définie selon les critères suivants :
• Elle est facturée par l’Agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables ; DC 065 2024 AR Préfecture 046-214601536-20241210-DC_065_2024-DE Reçu le 20/12/2024 AR Préfecture 046-214601536-20241210-DC_065_2024-DE Reçu le 20/12/2024
• Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau 0,35 €/m³ pour 2025 et 0,25€/m³ de 2026 à 2030.
• Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ; il égale au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).
• L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile
• L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit :
La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement ;
Considérant que l’Agence de l’eau Grand Sud-Ouest - comité de bassin Adour-Garonne a fixé à 0,35 €HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025 ;
Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance performance des « systèmes d’assainissement collectif » (la performance des systèmes d’assainissement n’étant pas prise en compte pour cette première année) ;
Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie ;
Considérant qu’il appartient à la SAUR (entité en charge du recouvrement de la redevance d’assainissement collectif) de facturer et d’encaisser auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau assainie et de reverser à la commune les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat et du mandat d’encaissement ;
Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des systèmes d’assainissement » constitue un élément du prix du service public de l’assainissement collectif doit donc être assujetti à la TVA au taux de 10%.
Considérant que, conformément aux instructions de la Direction de la législation fiscale, le reversement à la collectivité des sommes encaissées par le concessionnaire au titre de ce supplément de prix « intègre nécessairement l'assiette de la TVA en tant qu'élément du prix du service de mise à disposition des infrastructures délivré par la commune ou l'établissement public au délégataire privé », il doit être assujetti comme le reversement de la « part collectivité » au taux normal de TVA de 20%.
Après en avoir délibéré et procédé au vote le Conseil Municipal,
1 CONTRE, 3 ABSTENTIONS, 7 POUR ;
Décide :
• De fixer à 0,105 €HT /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1er janvier 2025
Ø Renouvellement de la convention Territoire Globale avec la CAF
La communauté de communes du Grand Figeac et les communes du territoire ont signé le 12/03/2020 une première Convention Territoriale Globale avec la Caf du Lot et la Caf de l'Aveyron, pour la période 2020-2023. Cette CTG, décline le projet social du territoire à l’égard des familles, en définit la stratégie et ses modalités de mise en œuvre.
Dans le cadre du champ d’intervention de la Caf, il s’agit de soutenir le développement d’offres nouvelles et de favoriser un continuum d’interventions sur le territoire de la communauté de communes du Grand Figeac en matière de petite enfance, d’enfance et de jeunesse, d’accompagnement à la parentalité, d’accès aux droits et d’animation de la vie sociale.
Cette convention engendre des financements auprès de structures du Grand Figeac dans le cadre notamment des bonus territoire. Cette première CTG s’est terminée le 31/12/2023.
Le Grand Figeac a sollicité la Caf du Lot pour une signature d’une 2º CTG au deuxième semestre 2024, précisant le calendrier de travail prévisionnel ; cette demande a été validé en réponse du 23/11/2023.
L’année 2024, non couverte par la 1e CTG, a été consacrée à plusieurs étapes clefs nécessaires à son renouvellement : bilan, diagnostic partagé, consultation des acteurs concernés, définition des enjeux et du plan d’action.
Dans l’attente de signer la CTG pour la période du 01/01/2024 au 31/12/2028, la mairie de Béduer, faisant partie du SIVU Béduer Boussac Faycelles, conjointement avec la mairie de Faycelles et la Mairie de Boussac, fera parvenir une lettre d’engagement, avant le 31/12/2024, faisant apparaître les éléments suivants :
-engagement à présenter lors du prochain conseil municipal et avant. le 31/12/2024, les éléments et échéances concernant le renouvellement de la CTG
-engagement à signer la Convention Territoriale Globale pour une durée de 5 ans, pour la période du 01/01/2024 au 31/12/2028,
-engagement à prendre une délibération en conseil autorisant le président/le maire à signer la CTG 2024-2028 avant fin mars 2025,
-engagement à signer cette CTG avant le 30/04/2025.
Il conviendra également de signer les Conventions d’objectifs et de financement (COF) associées d’ici le 31/12/2024.
L’ensemble de ces dispositions devrait permettre à la CAF du Lot de procéder au paiement du solde 2024 et des acomptes 2025 en début d’année.
Délibération approuvée à l’unanimité
ØParticipation au SIVU avant vote du budget 2025
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal la délibération prise par le SIVU GDE Béduer Boussac Faycelles concernant une demande d’acompte de 60 000 € sur la participation des communes de Béduer et de Faycelles avant le vote du budget 2025.
Délibération approuvée à l’unanimité
Questions diverses :
Ø Etude concernant l’aménagement de la Maison Anglada. Mise en place d’une commission au printemps 2025 avec le Maire, les 4 adjoints, et l’élu M Cédric BARONIO.
Ø 08 mai 2025 : 80 ans, réflexion sur la cérémonie
Ø Rénovation du monument aux morts (reprise des inscriptions sur les plaques) à prévoir début 2025, par Mme VILCHEZ, Entreprise Mémoires éternelles, pour un montant de 150.00 € à mandater en fonctionnement, début 2025.
Fin de séance à 18h00
Le Maire, La secrétaire de séance,
Benoit NORMAND Annie CAVARROC
Mairie de Béduer
LE BOURG46100 BEDUER
Tél : 05 65 40 04 66
Fax : 05 65 40 05 66
mairie.beduer@orange.fr